Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’application Conformité des services numériques éducatifs

Application d’évaluation de la conformité des ressources numériques à la doctrine technique du numérique pour l’éducation

1. Préambule

L’application Conformité des services numériques éducatifs est éditée par la Direction du numérique pour l’éducation (DNE) du ministère de l’Éducation nationale. Elle a pour objet de permettre :

  • Aux éditeurs de logiciels et ressources numériques de déclarer et d’évaluer le degré de conformité de leurs solutions à la doctrine technique du numérique pour l’éducation.
  • Aux chefs d’établissement et aux acteurs de la communauté éducative de consulter librement les informations de conformité déclarées par les éditeurs.

L’utilisation de l’application est soumise aux présentes CGU, qui s’appliquent à tous les utilisateurs, sans restriction.

2. Définitions

  • Doctrine technique du numérique pour l’éducation : Ensemble des règles, référentiels et exigences techniques publiés par le ministère, visant à garantir l’interopérabilité, la sécurité, et la qualité des services numériques éducatifs.
  • Éditeur : Toute personne morale ou physique proposant une ressource numérique ou un logiciel destiné à un usage éducatif.
  • Chef d’établissement : Représentant légal d’un établissement scolaire public ou privé sous contrat.
  • Utilisateur : Toute personne accédant à l’application, qu’elle soit éditeur ou simple consultant.

3. Accès à l’application

  • Consultation libre : L’accès en lecture aux informations de conformité est libre et gratuit, sans authentification.
  • Espace éditeur : L’accès à l’espace de déclaration et d’évaluation de conformité est réservé aux éditeurs, après création d’un compte et authentification via ProConnect.
  • Responsabilité de l’éditeur : Chaque éditeur est responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations déclarées.

4. Obligations des utilisateurs

4.1. Pour les éditeurs

  • Déclaration sincère : Les informations fournies doivent être exactes, à jour et conformes à la doctrine technique en vigueur.
  • Mise à jour : Toute modification substantielle d’une ressource doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans un délai raisonnable.
  • Respect des règles : L’éditeur s’engage à respecter les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et de numérique responsable définis par la doctrine.

4.2. Pour les consultants

  • Usage légal : Les informations consultées ne peuvent être utilisées qu’à des fins professionnelles liées à l’acquisition de ressources numériques pour les établissements scolaires.
  • Interdiction de reproduction : Toute reproduction, modification ou diffusion des données à des fins commerciales ou non autorisées est interdite.

5. Propriété intellectuelle

  • Les contenus et données publiés par les éditeurs restent leur propriété.
  • L’application et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du ministère de l’Éducation nationale.
  • Toute réutilisation des données doit mentionner la source : « [Nom de l’application] – Ministère de l’Éducation nationale ».

6. Protection des données personnelles

  • Les données personnelles collectées (notamment pour la création de comptes éditeurs) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
  • Les données sont utilisées uniquement pour les finalités décrites dans les présentes CGU.
  • Pour en savoir plus, consulter la politique de confidentialité.

7. Responsabilités

  • Le ministère ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les déclarations des éditeurs.
  • Les éditeurs sont seuls responsables des conséquences liées à la non-conformité de leurs ressources.
  • Le ministère se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou déclaration ne respectant pas les présentes CGU ou la doctrine technique.

8. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par le ministère. Les utilisateurs en seront informés par voie électronique ou via une notification sur l’application. L’utilisation continue de l’application vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Contact et signalement

Pour toute question ou signalement, contacter : [Adresse e-mail dédiée] [Coordonnées du support]

10. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du [date].

Annexes